Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont les obligations de livraison et/ou de réception s’échelonnent dans le temps ;

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement pendant une durée adaptée à la finalité de ces informations, et permettant la reproduction à l’identique des données stockées ;

Droit de rétractation : la faculté offerte au consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Professionnel (ou “entrepreneur”) : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient présents simultanément au même endroit ;

Conditions générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront transmises gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent, être mis à disposition du consommateur sous forme électronique de manière à pouvoir être facilement sauvegardé sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où ces conditions peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.

Dans le cas où des conditions particulières relatives à des produits ou à des services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également, et le consommateur peut toujours se prévaloir, en cas de contradiction, de la disposition la plus favorable pour lui.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions demeureront pleinement applicables, et la disposition concernée sera remplacée d’un commun accord par une disposition dont l’esprit et la portée se rapprochent le plus possible de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent également être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l’offre. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement ni à la résiliation du contrat. Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés, mais le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations suffisantes pour permettre au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :

  • le prix (à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation, ces coûts additionnels étant à la charge et aux risques du client) ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • les modalités de conclusion du contrat et les étapes nécessaires à cet effet ;

  • l’existence ou non du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • la période pendant laquelle l’offre reste valable, ou la période durant laquelle le prix est garanti ;

  • les éventuels frais liés à l’utilisation d’une technique de communication à distance ;

  • la possibilité d’accès à un exemplaire archivé du contrat après sa conclusion ;

  • la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu’il a fournies avant la conclusion du contrat ;

  • les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;

  • les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut en prendre connaissance par voie électronique ;

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive ;

  • les tailles, couleurs et matériaux disponibles, le cas échéant.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et de la satisfaction des conditions correspondantes.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel appliquera des mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut — dans les limites de la loi — vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que se renseigner sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de ces informations, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de l’assortir de conditions particulières.

Le professionnel joindra au produit ou au service livré les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable :
a. l’adresse de visite du siège du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
d. les données figurant à l’article 3, paragraphe 6 des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans indication de motif. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais celui-ci n’est pas obligé d’y répondre.

Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a reçu le produit, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition qu’il en informe clairement le consommateur avant la commande ;
b. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier envoi ou la dernière partie ;
c. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le premier produit.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte au maximum les frais de renvoi des produits.

Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre mode de remboursement. Aucun frais ne sera facturé pour ce remboursement.

Le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à la réception du ou des produits retournés, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de leur expédition, selon la première de ces dates.

Si le consommateur choisit un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère proposée par le professionnel, ce dernier n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés à ce mode de livraison plus onéreux.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits et services mentionnés aux paragraphes 2 et 3.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
a. réalisés selon les spécifications du consommateur ;
b. clairement personnalisés ou destinés à une personne déterminée ;
c. qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
d. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
e. dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
f. consistant en journaux, périodiques ou magazines individuels ;
g. audio ou vidéo scellés, ou logiciels informatiques, dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
h. de nature hygiénique, dont le sceau a été rompu après la livraison.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :
a. liés à l’hébergement, au transport, à la restauration ou à des activités de loisirs à réaliser à une date ou pendant une période déterminée ;
b. dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
c. relatifs à des paris ou loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications dues à des changements de taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, à des prix variables. Ces dépendances aux fluctuations et le fait que les prix indiqués peuvent être indicatifs seront mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix survenant plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
a. si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où la hausse de prix prend effet.

Le lieu de livraison est, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, celui où le transport débute. Dans le cas présent, cette livraison a lieu hors de l’Union européenne. Par conséquent, les droits d’importation et la TVA à l’importation seront perçus par le service postal ou le transporteur auprès de l’acheteur.
Le professionnel ne facturera donc pas de TVA sur ces ventes.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur manifeste de prix, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité du professionnel

Nom commercial : Lazura
Adresse de l’entreprise : Liége
E-mail : Info@Lazura-Liege.be
Numéro d’immatriculation (Kamer van Koophandel) : [NUMÉRO KVK]
Numéro d’identification TVA : [NUMÉRO DE TVA]

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et recours dont dispose le consommateur en vertu du contrat conclu avec le professionnel.

Les défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit au professionnel dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

La durée de la garantie offerte par le professionnel correspond à celle de la garantie du fabricant. Le professionnel ne saurait être tenu responsable de l’adéquation finale des produits pour un usage particulier par le consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :
a. le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
b. les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés avec négligence ou en contradiction avec les instructions du professionnel et/ou de l’emballage ;
c. le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord d’un délai de livraison plus long avec le consommateur.

En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à un éventuel dédommagement.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un produit de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour ces produits de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les conditions de résiliation convenues et un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services, à la fin de la période fixée, en respectant les conditions de résiliation convenues et un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut :
a. résilier les contrats mentionnés ci-dessus à tout moment, sans être limité à un moment ou une période donnée ;
b. les résilier au moins de la même manière qu’ils ont été conclus ;
c. toujours les résilier avec le même préavis que celui que le professionnel s’est accordé pour lui-même.

Prolongation

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation à ce qui précède, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, magazines ou périodiques peut être tacitement renouvelé pour une période maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d’un mois maximum (ou de trois mois si la livraison est mensuelle ou moins fréquente).

Un contrat à durée limitée visant la livraison régulière de journaux, magazines ou périodiques à titre d’essai ou de découverte n’est pas automatiquement renouvelé et prend fin à l’expiration de la période d’essai.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis d’un mois maximum, sauf si la résiliation anticipée est contraire à la bonne foi et à l’équité.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1.
Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai commence après la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées au professionnel.

En cas de non-paiement par le consommateur, et sous réserve des limitations légales, le professionnel a le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts, et doivent être décrites de manière complète et claire.

Les réclamations adressées au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel enverra dans les 14 jours un accusé de réception précisant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible de donner lieu à une procédure de règlement des différends naîtra.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire du professionnel.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci choisira soit de remplacer, soit de réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur, auxquels les présentes conditions générales se rapportent, sont exclusivement soumis au droit néerlandais.
Cela s’applique également lorsque le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures mises en œuvre à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi relative à la mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » et de l’introduction du système électronique centralisé d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être amenés à enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.